Menu
Vous êtes ici : Accueil >
Missions récentes > Contentieux droit immobilier - Trouble de voisinage - Procédure d'EXPULSION du locataire

Contentieux droit immobilier - Trouble de voisinage - Procédure d'EXPULSION du locataire

Assistance et représentation d'un propriétaire d'appartement à Paris dont le locataire a créé des troubles de voisinage récurrents au sein d'un immeuble en copropriété. Rédaction d'une lettre de mise en demeure, d'une sommation de cesser les troubles, d'un Congé pour motif légitime et sérieux, d'une Assignation en acquisition de la clause résolutoire du bail et en demande d'expulsion du locataire. Procédure en cours en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité.

Vous souhaitez avoir plus d'informations ?
Vous avez des questions ?

Contactez-moi