PRÉEMPTION - Contestation légalité de la décision devant le Tribunal Administratif de Paris

Assistance et représentation d'un particulier désirant acquérir un local commercial à Paris 14ème ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la SEMAEST dans le cadre de la protection d'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Rédaction d'une requête en référé en demande de suspension de l'exécution de la décision de préemption et d'une requête en contestation de la légalité de la décision au fond. Saisine du Tribunal Administratif de Paris. Obtention d'une ordonnance du Juge des référés suspendant l'exécution de la décision de préemption. Signature d'un protocole d'accord permettant à l'acquéreur d'acquérir le local commercial désiré.