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EXPROPRIATION de terrains en situation privilégiée en Seine et Marne

Assistance d'une indivision propriétaire de terrains sur la Commune de Croissy-Beaubourg (77) expropriée par EPAMARNE.  Les terrains ne bénéficiaient pas de tous les caractères permettant de les qualifier de terrains à bâtir mais leur situation à proximité d'une nouvelle ZAC leur permettait de bénéficier du statut de terrain en situation privilégiée augmentant de manière conséquente leur valeur. Le juge de l'expropriation de Melun n'ayant pas retenu cette qualification, les propriétaires indivis ont, sur le conseil de leur nouvel avocat, interjeté appel devant la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de Paris. Représentation des expropriés et rédaction du mémoire sur la qualification de terrains en situation privilégiée. La procédure est en cours.

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