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Expropriation - Propriétaire Exproprié d'un terrain non constructible en situation privilégiée

Conseil, assistance et représentation d’un propriétaire de terrains situés en zone privilégiée expropriés par une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation devant le juge de l’expropriation du TGI de Pontoise. Argumentation au principal sur le caractère constructible des terrains et subsidiairement sur leur situation privilégiée. Obtention d’une décision favorable aux intérêts des expropriés.

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