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Suspension clause d'acquisition résolutoire du bail commercial pour un locataire

Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel - Voir la décision - accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais pour payer les loyers en retard. Solution permettant le maintien du bail et de l'activité dans les lieux. 

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