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Contentieux Copropriété - Contestation du caractère commercial du sous-sol loué à titre commercial

Conseil et assistance d’un copropriétaire bailleur d’un local commercial assigné par un syndicat des copropriétaires lui contestant la possibilité de louer à titre commercial le sous-sol de sa boutique. Suivi de la procédure devant le TGI de Paris et de l’expertise judiciaire. Voir ici la décision. Obtention d’un jugement favorable au copropriétaire bailleur déboutant le Syndicat des copropriétaires de sa demande et autorisant le copropriétaire à louer à titre commercial sa cave dépendant de sa boutique située au rez-de-chaussée.

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