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Préemption - Fixation du prix d'un immeuble d'habitation occupé par des locataires

Représentation et assistance d’une SCI, propriétaire d’un immeuble de 64 appartements loués à usage d'habitation ayant fait l’objet d’une préemption par la commune à la suite d’une DIA. Représentation et assistance devant la Chambre des Expropriations de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de la contestation du prix de préemption proposé par la commune préemptrice. Voir la décision. Obtention d’une décision favorable ayant entraîné la décision de la commune de renoncer à préempter et laissant le bien libre à la vente pour le propriétaire.

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