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Expropriation - Mise en demeure d'acquérir pour des propriétaires privés

Conseil et assistance d’une indivision propriétaire d’emprises foncières incluses dans le périmètre d’une déclaration d’utilité publique d’une commune du Sud-Ouest. Conseil sur la procédure d’expropriation. Mise en contact avec un expert privé pour faire évaluer les emprises afin d’optimiser une éventuelle négociation amiable ou défendre à une procédure de fixation indemnitaire devant le juge de l’expropriation. Obtention de la renonciation de la commune à exproprier et aboutissement à une solution transactionnelle favorable au propriétaire ayant mis en demeure d'acquérir.

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