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Expropriation - Conseil pour la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation

Conseil et assistance d’un aménageur et d’une commune pour l’organisation et la mise en œuvre pratique d’une procédure d’expropriation. Consultations sur divers points juridiques soulevés par l’opération et les délibérations à prendre pour éviter tout recours. Assistance à la préparation du dossier de cessibilité à communiquer à la Préfecture pour obtention de l’arrêté de cessibilité. Assistance juridique dans le cadre des négociations et la rédaction d’accords amiables.

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