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Contentieux vente immobilière - Indivision - Promesse de vente sous condition suspensive

Défense d’un indivisaire, particulier propriétaire indivis, assigné par un mandataire immobilier en demande de vente forcée de sa propriété immobilière à la suite de la signature d’une promesse de vente sous condition suspensive. Suivi de la procédure devant le TGI de Grasse et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Négociations entre indivisaires et avec le mandataire pour aboutir à une solution transactionnelle permettant une indemnisation pécuniaire et la conservation de la maison familiale.

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