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Baux commerciaux - Contestation congé - baux de courte durée - contestation droit au statut -

Défense d’une société locataire d’entrepôts ayant reçu congé de son bailleur sans droit de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction à la suite de baux successifs de courte durée. Contestation du congé devant le TGI de Cayenne sollicitant le droit au statut des baux commerciaux. Obtention d’une solution transactionnelle après trois années de procédure ayant permis la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les locaux litigieux.

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