Actualités

Le 30 mai 2022 EXPROPRIATION - PREJUDICE ABSENCE DE RELOGEMENT - COMPETENCE JURIDICTION JUDICIAIRE

Le Tribunal des Conflits, par un arrêt du 11 avril 2022 a rappelé que la réparation des préjudices de toutes natures résultant d'une faute de l'expropriant survenue dans le cadre de la ...

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Le 28 avril 2022 EXPROPRIATION - LA RENONCIATION AU DROIT DE RELOGEMENT DOIT ETRE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE

Par une décision en date du 16 mars 2022 (N°21-10.032), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les modalités de fixation des indemnités d’expropriation dans l’hypothèse où l’exproprié peut bénéficier du droit au relogement.

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Le 18 février 2022 EXPROPRIATION - RENONCIATION AU DROIT DE RETROCESSION

L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies.

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