Actualités

Le 27 mars 2019 BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - Valeur Locative et TVA

Un arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.

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Le 25 mars 2019 BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL RENOUVELE ET RENVOI AUX CLAUSES DU BAIL ANTERIEUR

Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises.

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Le 08 mars 2019 EXPROPRIATION - Termes de comparaison

La seule exigence requise des éléments de comparaison utilisés pour l'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation est qu'ils présentent des caractéristiques comparables à celles du bien exproprié à la date à laquelle ledit bien est estimé

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