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Avocat spécialiste du droit de préemption urbain à Paris 8

Avocat spécialiste du droit de préemption urbain à Paris 8

Maître PERSONNAZ, Avocat spécialisé en droit de préemption à Paris 8, vous défend que vous soyez un particulier ou une entreprise préemptée, mais aussi si vous êtes une collectivité préemptrice qui souhaite recourir aux services d’un avocat spécialiste en droit de préemption urbain. Il saura vous apporter ses conseils avisés compte tenu de sa longue expérience dans la phase judiciaire de fixation du prix d’un bien préempté par le juge de l’expropriation.

Les différentes étapes de la procédure de droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain est une procédure qui offre aux communes la faculté d’acquérir par voie de préemption des biens situés à l’intérieur d’une zone qu’elles ont préalablement délimitée. Cette procédure est un instrument d’acquisition foncière pour la mise en œuvre de politiques d’aménagements urbains par les collectivités locales pour un motif d’utilité publique.

Tout projet de vente d’un immeuble à titre onéreux dans une zone soumise au droit de préemption doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où est situé le bien. L’absence de dépôt d’une DIA entraîne la nullité de la vente.

Saisie d’une déclaration d’intention d’aliéner, la collectivité peut décider, soit de préempter le bien au prix et conditions notifiés, soit de faire une offre d’acquérir à un prix proposé, soit de renoncer à l’acquisition. 

Le titulaire du droit de préemption doit répondre dans le délai de deux mois de la réception de la DIA. Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption durant ces deux mois vaut renonciation à la préemption.

La préemption fait l’objet d’une décision motivée, notifiée au propriétaire.

A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et le titulaire du droit de préemption, le prix du bien peut être fixé par le juge de l’expropriation.

La procédure de fixation du prix de préemption devant le juge de l’expropriation

Le juge doit être saisi dans le délai de quinze jours de la réponse du propriétaire et le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15% de l’évaluation domaniale.

Si le titulaire du droit de préemption ne notifie pas de mémoire au propriétaire avant la saisine du juge et ne dépose pas de mémoire en saisissant le juge, la procédure est irrégulière et le titulaire du droit de préemption est censé avoir renoncé à son droit.

Le prix du bien est fixé à la date du jugement. La qualification de terrain à bâtir et les possibilités de construction ou l’usage effectif sont appréciés à la date de référence. Le juge tiendra compte des termes de comparaison de mutations de biens de même qualification intervenues dans la même zone.

Toute indemnité accessoire, notamment de remploi, ou de réquisition d’emprise totale est exclue, sauf la prise en compte des frais d’agence immobilière si ceux-ci étaient compris dans le prix de vente et mentionnés dans la DIA.

Le prix est fixé selon les règles applicables en matière d’expropriation.

Pendant un délai de deux mois après la décision définitive fixant le prix par le juge de l’expropriation, chacune des parties peut accepter le prix fixé judiciairement ou renoncer à la mutation. Le silence des parties vaut acceptation du prix et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.

En cas d’accord des intéressés sur le prix fixé judiciairement, un acte authentique constatant la mutation doit être passé dans les trois mois de la décision judicaire. Le rôle du juge est seulement de fixer le prix.

Le prix doit être payé dans les six mois qui suivent la décision d’acquérir au prix indiqué par le vendeur et accepté par lui, soit de la décision définitive de la juridiction de l’expropriation. Faute de paiement dans les six mois, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande du propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis.

Si le titulaire du droit de préemption décide d’aliéner ou d’utiliser le bien à d’autres fins que celles qui ont justifié la préemption remontant à moins de dix ans, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité.

A défaut d’accord amiable, le prix de rétrocession est fixé par le juge de l’expropriation.

L’intérêt de faire appel à un avocat spécialiste en droit de préemption

Maître PERSONNAZ, spécialiste de la procédure de la fixation du prix de préemption devant le Juge de l’expropriation vous permettra de vérifier que la procédure de préemption est régulière et l’anéantir le cas échéant. Il vous assistera devant le juge afin que votre bien immobilier soit fixé au juste prix et qu’il corresponde au prix du marché immobilier réel.

Votre avocat - spécialiste du droit de préemption à Paris 8, travaille avec des experts inscrits sur la liste officielle des Tribunaux et Cour d’Appel qui peuvent établir des rapports d’évaluation circonstanciés et bénéficiant de bases de données internes  permettant d’avoir accès à des prix de mutations récentes servant d’éléments de comparaison devant le Juge de l’expropriation très utiles pour la fixation du meilleur prix.

Assistance de Maître PERSONNAZ dans la phase judiciaire de fixation du prix de préemption

Maître PERSONNAZ, Avocat spécialiste en droit de préemption à Paris 8 :

  • rédigera les mémoires en défense et en réplique du préempté,
  • représentera et assistera son client au transport sur les lieux
  • plaidera devant le juge de l’expropriation
  • conseillera son client sur l’intérêt ou non d’accepter le prix fixé par le juge
  • assistera et conseillera son client pour le paiement du prix devant le notaire

Maître PERSONNAZ peut intervenir pour la défense des préemptés dans le cadre de procédures de préemption engagées par toute commune ou aménageur ayant reçu délégation du droit de préemption sur le territoire métropolitain. Il a une très grande expérience de la fixation du prix de préemption par les juridictions de l’expropriation étant intervenu à de très nombreuses reprises tant pour des collectivités locales, des aménageurs. de la région parisienne que pour des propriétaires de biens immobiliers.

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