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Expropriation - Régie de transports publics expropriante - Procédure de fixation des indemnités

Représentation et assistance de l’expropriant dans le cadre des procédures d’expropriation menées pour la réalisation du Trans-Val-de-Marne. Suivi de la procédure de fixation judiciaire des indemnités devant le juge de l’expropriation du TGI de Créteil et la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Paris. 20 dossiers. Nombreuses emprises partielles et infirmation totale par la Cour d’appel d’indemnités de dépréciation du surplus accordées par le premier juge.

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