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PRÉEMPTION - Assistance d'un acquéreur d'un immeuble préempté par une Commune du Sud-Ouest

Conseil et assistance d'un particulier acquéreur d'un immeuble mixte à usage d'habitation et commercial ayant fait l'objet d'une décision de préemption par la Commune. Examen des possibilités de recours administratifs et judiciaires. Consultation sur les délais de notification de la décision de la commune aux intéressés et des conséquences de non-respect des délais légaux sur l'effet de la préemption et les possibilités de poursuivre l'acquisition.

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