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EXPROPRIATION - Assistance d'un exproprié pour la préservation de ses droits après expropriation

Rédaction d'une consultation sur les conséquences juridiques de l'absence de preuve de la notification d'une ordonnance d'expropriation à l'exproprié, de sa non publication au Service de Publicité Foncière et de l'étendue exacte de l'expropriation en raison d'une fixation alternative de l'indemnité par le juge. Rédaction d'une lettre de mise en demeure à la Commune expropriante avec sollicitation d'un complément indemnitaire en l'absence de réponse de sa part aux problématiques juridiques soulevées dans le courrier.

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