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Contentieux bail commercial - Procédure d'acquisition de la clause résolutoire du bail par le bailleur

Conseil et assistance d’un propriétaire bailleur pour la reprise de ses terrains donnés à bail commercial. Obtention d’un jugement du TGI de Versailles au fond confirmé par la Cour d'appel, voir la décision, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail au profit du bailleur sans paiement d’une indemnité d’éviction.

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