Menu
Vous êtes ici : Accueil >
> Contentieux droit immobilier - Trouble de voisinage - Copropriété - locataire bail commercial

Contentieux droit immobilier - Trouble de voisinage - Copropriété - locataire bail commercial

Défense d’un locataire de bail commercial attrait dans une procédure de référé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel il exploite son activité pour trouble de voisinage. Obtention d’une décision favorable du juge des référés et d’une solution transactionnelle permettant la poursuite de l’activité commerciale dans les locaux.

Vous souhaitez avoir plus d'informations ?
Vous avez des questions ?

Contactez-moi