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Avocat spécialisé en baux d’habitation à Paris 8

Avocat en bail d'habitation à Paris 8

Que vous soyez bailleur ou locataire, Maître PERSONNAZ- avocat spécialisé en bail d’habitation à Paris 8e arrondissement – vous assiste et vous conseille concrètement sur les principaux points sur lesquels vous devez porter votre attention au moment de la rédaction et de la signature du bail, il vous assiste lors de l’exécution du bail, notamment en cas de difficultés liées au paiement des loyers et des charges et des modalités de résiliation du bail, amiable ou contentieuses.

Lors de la signature du contrat de bail

Votre avocat à Paris 8 vous précisera les premières vérifications à effectuer sur le projet de bail qui sera communiqué par le bailleur à son locataire, notamment sur la désignation des parties au contrat. Qui a la qualité de  locataire ? Les points à vérifier en cas de colocation, l’intérêt de signer un contrat entre colocataires, les effets de la clause de solidarité. Que doit-on préciser dans l’acte de caution ? Doit-on souscrire une assurance multirisque ? Quel montant pour le dépôt de garantie ? Quelles sont les mentions obligatoires du bail, les clauses interdites ? Quels documents remettre aux locataires ? Quelles notifications à faire en lettres recommandées ? Quelle doit-être la durée de la location ? Comment établir l’état des lieux ? Quelles sont les possibilités de sous-location de son logement ?  

Dans ce cadre, votre avocat à Paris 8 vous fera bénéficier de son expertise pour faire valoir vos droits et négocier les clauses sensibles du bail pour qu’elles vous protègent en fonction de la loi applicable et de la jurisprudence récente.

Le loyer

Comment limiter les risques d’impayés ? Le propriétaire peut-il choisir son locataire ? Quelles pièces le propriétaire peut-il demander au futur locataire ? Comment percevoir l’aide au logement ?  Quelle garantie financière peut-être demandée ?  Comment le loyer est-il initialement fixé ? Quels sont les travaux de mise en état du logement nécessaires ? Quels travaux d’améliorations peuvent-ils être prévus au bail pour obtenir une majoration du loyer ? Quel mécanisme pour la révision annuelle ? Comment doit-être proposé une augmentation de loyer ? Comment intervient la commission de conciliation ? Quel encadrement des augmentations des loyers par la loi Alur en cas de renouvellement du bail ? Quelle contribution spéciale pour les travaux d’économie d’énergie ?  

Le paiement du loyer et des charges

Quelles charges le propriétaire peut-il se faire rembourser ? Comment les charges sont-elles réparties entre les locataires dans les immeubles collectifs ?  Où et quand payer le loyer ? Comment payer les charges ? Comment régulariser le compte de charges ? Quel justificatif du paiement du loyer et des charges ? Le locataire peut-il refuser de payer ? Quels sont les délais de paiement et de réclamation des loyers et des charges ? Quelles sont les sanctions du défaut de paiement du loyer ? 

La vente du logement loué

Le logement peut-il être vendu en cours de bail ? Comment vendre libre ? Comment rédiger le congé pour vendre ? Quelles sont les modalités de l’exercice du droit de préemption par le locataire ? Quelles sont les exceptions au droit de préemption ? Quelles sont les spécificités du congé pour vendre d’un bailleur institutionnel ?

La résiliation du bail

Le locataire peut-il donner librement congé ? Dans quels cas le locataire bénéficie-t’il d’un préavis réduit ? Quand le propriétaire peut-il donner congé ? Le congé du propriétaire doit-il être motivé ? Le cas des locataires âgés protégés. Que se passe-t’il en cas de décès du bailleur ou de disparition du locataire? Quelles sont les modalités de résiliation du bail en cas de faute du locataire ? Que faire lorsque le locataire est parti sans prévenir ?

L’expulsion

Lorsqu’il est mis fin au bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il ne quitte pas les lieux de lui-même, le propriétaire est contraint d’engager une procédure devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement d’expulsion à l’encontre de l’ancien locataire. Quels sont les délais que peut obtenir l’occupant ? Comment exécuter l’expulsion ? Que fait-on des meubles ?

Dans toutes ces situations, Maître PERSONNAZ, votre avocat spécialisé en baux d’habitation à paris 8ème, vous permettra de vérifier si les conditions et formalismes sont bien respectés afin de préserver vos droits au mieux et vous assistera et représentera dans le cadre de l’engagement d’éventuelles actions judiciaires devant le tribunal compétent.

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